Domaine d'intervention

Procédures Amiables & Accords Parentaux

Q: Est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ?

Oui, depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, sans comparution devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).

Q: Peut-on partager le même avocat pour un divorce à l'amiable ?

Non, la loi impose que chaque époux dispose de son propre avocat indépendant afin de garantir l'équilibre de la convention de divorce et la préservation des droits de chacun.

Privilégier le dialogue, préserver les relations familiales et pacifier les séparations grâce au divorce par consentement mutuel et aux accords homologués.

Besoin d'un conseil ?

Nous analysons votre situation pour déterminer si une issue amiable est envisageable dans votre dossier.

Prendre contact

handshake

Le Divorce par Consentement Mutuel

« Vous êtes mariés et souhaitez vous séparer à l'amiable »

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est majoritairement déjudiciarisé (sans passage devant le juge aux affaires familiales). Il suppose l’accord complet des conjoints, tant sur le principe du divorce que sur l'ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, répartition des biens).

Basée à Versailles, j'accompagne mes clients pour des divorces à l’amiable dans les Yvelines (78) et dans toute la France. Si les époux souhaitent mettre fin à leur relation à l'amiable, je m'engage à traiter le dossier dans les meilleurs délais.

Conditions importantes : Chaque époux doit disposer de son propre avocat. De plus, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats concerne exclusivement les époux n'ayant aucun lien d'extranéité (époux français mariés en France). Si le couple possède des biens immobiliers communs à partager, la liquidation du régime matrimonial doit impérativement être réglée par un notaire avant la signature de la convention (un notaire partenaire peut vous être conseillé par le cabinet).

Les 7 étapes de la procédure d'amiable :

Rédaction de la convention

Rédaction du projet de convention de divorce en moins de 3 jours à réception des éléments et pièces nécessaires de la part des deux parties.

Envoi en recommandé (LRAR)

Envoi du projet de convention finalisé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux.

Délai de réflexion obligatoire

Respect d'un délai légal de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la LRAR. L'acte ne peut être signé avant l'expiration de ce délai (tout changement réinitialise ce délai).

Rendez-vous de signature

Rendez-vous physique réunissant les deux époux et leurs avocats respectifs pour signer la convention. Le divorce amiable est officiellement prononcé à cet instant.

Dépôt chez le notaire

Envoi de la convention signée au notaire sous 7 jours pour dépôt au rang de ses minutes.

Justificatif de dépôt

Réception de l'attestation de dépôt du notaire sous 15 jours, rendant le divorce officiellement acté et exécutoire, et enregistrement sur la plateforme AVOSACTES.

Formalités de publicité

Mentions du divorce portées sur les actes d'état civil (actes de naissance et acte de mariage) par l'avocate, et enregistrement fiscal du partage par le notaire.

Pièces indispensables à fournir pour le dossier :

check_circlePièce d’identité avec photographie en cours de validité (carte d'identité ou passeport).
check_circleCopie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de mariage.
check_circleCopie intégrale de moins de 3 mois des actes de naissance des époux et des enfants.
check_circleLivret de famille (photocopie complète de toutes les pages).
check_circleJustificatifs complets de vos ressources et de vos charges courantes.
check_circleDéclaration sur l'honneur signée (selon l'article 272 du Code civil - modèle envoyé par courriel).
check_circleFormulaire d'information réglementaire des enfants mineurs (modèle envoyé par courriel).

* Note : Tous les formulaires officiels requis vous seront fournis directement par le cabinet par e-mail.

family_restroom

L'Adoption Simple

« Vous êtes mariés et souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint »

L'adoption simple est une procédure juridique très fréquente au sein des familles recomposées. Contrairement à l'adoption plénière, elle n'efface pas les liens de filiation d'origine de l'enfant. L'adopté conserve ses droits dans sa famille biologique tout en acquérant des droits (notamment successoraux) dans sa famille adoptive.

Conditions & Démarches :

check_circleDifférence d'âge : L'adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant adopté (sauf dispense du procureur).
check_circleConsentement obligatoire : L'enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption devant notaire. Le conjoint (parent biologique de l'enfant) doit également consentir expressément.
check_circleProcédure gracieuse : L'avocat rédige et dépose une requête en adoption simple devant le Tribunal Judiciaire de Versailles. La décision est rendue en chambre du conseil (sans audience publique).

edit_document

Conventions Parentales & Accords

Lorsque des parents séparés s'entendent sur les modalités de prise en charge de leurs enfants (résidence alternée, droit de visite, pension alimentaire), il est vivement conseillé de formaliser cet accord dans une convention parentale.

Cette convention, rédigée par l'avocat, est ensuite soumise pour homologation au Juge aux Affaires Familiales (JAF) par le biais d'une requête conjointe. L'homologation donne à la convention la même force juridique qu'un jugement classique. Cela évite les litiges futurs tout en offrant un cadre officiel rassurant.

quiz

Questions Fréquentes (FAQ)

Est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ?expand_more

Oui. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, sans comparution devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge.

Peut-on partager le même avocat pour un divorce à l'amiable ?expand_more

Non, la loi impose désormais que chaque époux dispose de son propre avocat indépendant. Cette mesure garantit la préservation des intérêts de chacun et s'assure que le consentement de chaque partie est libre et éclairé.