Médiation & Contestation
Retrouvez les informations relatives au règlement amiable des litiges de consommation et à la procédure de contestation des honoraires.
Prendre conseil
Le cabinet de Maître Banna N'dao privilégie toujours le dialogue et la transparence dans ses relations avec ses clients.
Prendre contactConformément aux exigences légales et déontologiques de la profession d'avocat, vous disposez de voies de recours gratuites en cas de litige de consommation, ainsi que d'une procédure réglementée devant le Bâtonnier de l'Ordre en cas de désaccord sur les honoraires.
Médiation de la consommation
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est pleinement applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Coordonnées du Médiateur de la consommation
Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
Contestation des honoraires devant le Bâtonnier
Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la convention d'honoraires ou au montant des honoraires réclamés sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Coordonnées de l'Ordre des Avocats
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l'Avocat
20 avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES
