Espace Confrères

Postulation & Procédure d'Appel

Q: Dans quels ressorts Maître Banna N'dao assure-t-elle la postulation ?

Le cabinet assure les prestations de postulation devant la Cour d'appel de Versailles et devant le Tribunal Judiciaire de Versailles. En matière prud'homale, elle intervient devant toutes les cours d'appel de France.

Q: Quelles prestations sont incluses dans vos services de postulation ?

Nos services incluent la rédaction de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution, la rédaction des actes de signification, le suivi des huissiers, la transmission du rôle et le rappel des délais légaux (décrets d'appel) pour écarter tout risque de caducité.

Assistance et postulation devant la Cour d'appel de Versailles et le Tribunal Judiciaire de Versailles ou Nanterre.

Une postulation rigoureuse et réactive

Maître Banna N'dao collabore régulièrement avec ses confrères pour assurer la postulation de leurs dossiers devant la Cour d'appel de Versailles (et pour les matières prud'homales, devant toutes les cours d'appel de France) ainsi que devant le Tribunal Judiciaire de Versailles.

Nous ne nous limitons pas à un rôle de simple « boîte aux lettres ». Nos prestations de postulation intègrent un véritable suivi procédural : rédaction de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution, rédaction des actes de signification, suivi des saisines de commissaires de justice (huissiers), transmission du rôle avant l'audience, et rappel constant des délais (décrets d'appel) et des exigences procédurales locales pour écarter tout risque de caducité ou d'irrecevabilité.

Pièces requises pour le dossier

Cour d'appel

S'il s'agit d'un Appel :

checkDécision de première instance
checkDate de signification (pour contrôle des délais)
checkDernières conclusions signifiées
checkTimbre fiscal de 225 € (hors CPH)

S'il s'agit d'une Constitution :

checkDéclaration d'appel
checkBulletin de constitution
checkTimbre fiscal de 225 € (hors CPH)

Tribunal Judiciaire (TJ)

Pour les procédures devant le Tribunal Judiciaire, les pièces requises dépendent de la nature du litige (fond ou référé).

Frais de greffe associés :

checkTimbre BRA de 16 € (Barreau de Versailles)
checkTimbre Justice de 50 €

* Note : Le timbre de 225 € n'est requis que devant la Cour d'appel.

RPVA & Coordonnées

Pour nous confier une postulation, vous pouvez faire une recherche de structure sur le RPVA à : Banna N'DAO (Barreau de Versailles) ou nous envoyer votre dossier complet par email à : banna.ndao@gmail.com.

Calculateur d'honoraires de postulation

Estimez instantanément le coût de votre postulation en sélectionnant les options ci-dessous.

Détail de l'estimation

Honoraire de base :800,00 € HT

Sous-total HT :800,00 € HT

TVA (20%) :160,00 €

Total TTC (Hors timbres) :960,00 € TTC

Frais de greffe / Timbres : help_outline+ 225,00 €

Estimation globale :1 185,00 €

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Questions Fréquentes (FAQ)

Dans quels ressorts Maître Banna N'dao assure-t-elle la postulation ?expand_more

Le cabinet assure la postulation devant la Cour d'appel de Versailles (comprenant les barreaux de Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise) ainsi que devant le Tribunal Judiciaire de Versailles. En matière prud'homale, nous postulons devant toutes les cours d'appel de France.

Quelles prestations sont incluses dans vos services de postulation ?expand_more

Nos prestations englobent la constitution de dossier, la transmission des actes (déclarations d'appel, conclusions) via le RPVA, le respect rigoureux des délais légaux (Magendie) pour éviter tout risque de caducité, le suivi des audiences de mise en état et la notification des décisions.