Séparation Hors Mariage : PACS & Concubinage
Conseils et assistance pour organiser votre séparation hors mariage, fixer les mesures relatives aux enfants et liquider vos biens indivis.
Dans cette rubrique
Prendre conseil
Une séparation hors mariage nécessite souvent de fixer un cadre juridique pour éviter les conflits futurs.
Prendre contactDe plus en plus de couples choisissent l'union libre (concubinage) ou le PACS (Pacte Civil de Solidarité). En cas de rupture, il n'y a pas de procédure de divorce automatique. Cependant, il est essentiel de régler légalement deux aspects majeurs : le sort des enfants communs et le partage des biens acquis ensemble.
Organisation concernant les enfants
Que vous soyez mariés ou non, vos devoirs envers vos enfants restent inchangés. En cas de désaccord ou simplement pour officialiser un accord, il est nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire fixer ou homologuer :
Le lieu de vie principal de l'enfant (chez le père ou chez la mère) ou la mise en place d'une garde alternée (une semaine sur deux).
La contribution financière versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à titre principal, destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation.
Le Partage des Biens et l'Indivision
En dehors du mariage, il n'existe pas de communauté de biens légale. Les partenaires ou concubins sont soumis au régime de l'indivision pour tous les biens achetés ensemble (généralement à hauteur de 50/50 ou selon les quotités de financement indiquées dans l'acte d'achat notarié).
Que faire du logement acheté en commun ?
- Vente du bien : Le bien immobilier est vendu à un tiers, et le prix de vente net (après remboursement du crédit en cours) est partagé entre vous selon vos droits.
- Rachat de part (Rachat de soulte) : L'un des partenaires souhaite conserver le logement. Il rachète la part de l'autre (la soulte) et reprend à sa charge le crédit bancaire associé (sous réserve de l'accord de la banque).
La Dissolution du PACS
La rupture d'un PACS est une procédure administrative relativement simple. Elle peut être demandée :
- •D'un commun accord : Les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS d'origine.
- •De manière unilatérale : L'un des partenaires décide seul de rompre le PACS. Il doit faire signifier sa décision à l'autre partenaire par le biais d'un commissaire de justice (huissier de justice).
Bien que la rupture administrative soit simple, le cabinet de Maître Banna N'dao vous accompagne pour régler à l'amiable ou par voie judiciaire toutes les conséquences patrimoniales conflictuelles de cette rupture (créances entre partenaires, restitution de biens, etc.).
Questions Fréquentes (FAQ)
Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une séparation hors mariage ?expand_more
L'avocat aide à formaliser un accord équilibré (convention parentale) pour organiser la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens immobiliers ou mobiliers en indivision afin d'éviter tout conflit futur.
Qu'est-ce qu'une soulte en matière de séparation ?expand_more
La soulte est la somme d'argent versée par l'un des ex-conjoints ou concubins à l'autre pour racheter sa part de propriété sur un bien immobilier commun (indivis) afin d'en conserver la pleine propriété.
